Mentions légales et coordonnées du vendeur :

Ju. Chef à domicile

SIREN : 884 539 800
RCS de Meaux 884 539 800
Siège social : 7 ter chemin des Etoisies 77400 Lagny sur Marne
Conditions générales applicables à partir du 01/01/2015 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

 

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

 

OBJET :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 1 : Application des Conditions Générales de vente

Sauf stipulation contraire, les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes effectuées entre le service commercial Ju. Chef à domicile et le Client. Et prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment, sur des conditions générales antérieures ainsi que sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Le Client déclare avoir parfaite connaissance des Conditions Générales de vente et les accepte sans réserve. Toutes informations et toutes photographies contenues dans nos catalogues ou figurant sur un autre support ne sont données qu’à titre indicatif, et n’ont aucune valeur contractuelle et pourront être modifiées à tout moment.

Article 2 : Commandes et modification

La date butoir de confirmation du devis (pour les cocktails, buffets, repas ...) est communiquée lors de l’envoi de celui-ci. Nos prix et notre engagement de réalisation deviennent caducs si l’accord arrive après cette date. Le nombre définitif de convives (s’il diffère du nombre annoncé au moment de la commande) doit être communiqué au moins 10 jours ouvrés avant la date de l’évènement.

Article 3 : Acompte et annulation

Toute commande validée par le client au moyen de mail ou courrier devra être accompagnée d’un acompte de 30 % du prix total TTC du devis (cet acompte pourra être versé par carte bancaire à distance ou virement) sauf accord préalable. 30 % supplémentaires devront être versés 6 jours avant la prestation et le solde à livraison.
Si l’annulation de la commande intervient dans les 72 heures précédant la livraison, Ju. Chef à domicile sera habilité à conserver 50 % du prix total de la commande. Si l’annulation intervient dans les 48 heures précédant la date de la livraison, une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande sera facturée par Ju. Chef à domicile.

Article 4 : Prix

Sauf stipulation contraire, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date d’émission de la commande. Ces prix s’entendent livraison non comprise.

Article 5 : Livraison

Ju. Chef à domicile met à votre disposition un service de livraison réfrigérée qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison, les jours, les heures, les quantités à livrer ainsi que l’accessibilité du lieu de dépose et de reprise. Le budget est clairement notifié sur nos devis. Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur le devis. Toute erreur entraînera un complément de facturation en fonction du temps passé par notre livreur à attendre ou à rejoindre l’adresse précise après nouvelles informations de votre part.

Article 6 : Hygiène et reprise

Tous nos produits sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation en vigueur. Les livraisons s’effectuent par caisse isotherme. Afin de ne pas rompre cette chaîne du froid, il est rappelé à notre clientèle que les marchandises doivent être conservées au frais (température requise : +3°C) jusqu’au moment de la consommation qui doit s’effectuer dans les 6 heures qui suivent la livraison. Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire ne pourra être reprise ou échangée. A l’issue de prestation traiteur avec service, tous les produits présentés aux consommateurs seront jetés ou détruits. Notre société décline toute responsabilité sur les risques encourus par nos clients qui ne respecteraient pas ces consignes de sécurité alimentaire.

Article 7 : Assurance et dégradation

Le client reconnaît qu’il a été informé, par les présentes conditions générales de vente, qu’il lui incombe de prendre, pour chaque évènement, toutes les assurances nécessaires aux personnels, matériels, locaux loués ou prêtés, et autres faits qui impliqueraient sa responsabilité civile. Il est rappelé au client qu’il est responsable de toute dégradation, casse ou disparition de nos matériels. La non-restitution d’une partie de notre matériel, quelle qu’en soit la cause, entraînera une facturation sur la base du prix de remplacement à neuf.

Article 8 : Consigne

Un chèque de caution sera demandé pour le matériel laissé sur place lors d’une prestation sans maître d’hôtel.
Cette caution sera réputée appartenir à Ju. Chef à domicile si le matériel n’était pas rendu en bon état passé un mois. Une facture de casse ou de perte sera alors adressée au client afin de justifier de l’encaissement du chèque de caution.

Article 9 : Facturation

Le solde est à régler à réception de la facture (hors exceptions écrite par nos soins). En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité selon la loi n° 92-1441 du 12/1992.

Article 10 : Pénalités

Toute somme non payée à l’échéance entrainera :
-Le paiement d’intérêt de retard au taux légal à 2 fois les intérêts moratoires, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.
-Le paiement d’une somme de 40 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier impayé.
Les pénalités seront appliquées si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Article 11 : Protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en adressant un courrier à Ju. Chef à domicile 7 ter chemin des Etoisies 77400 Lagny sur Marne.

Article 12 : Loi applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux seront seuls compétents et ce, même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs.